La contestation d’une infraction

Tout usager a le droit de contester une infraction. Il doit cependant s’assurer d’être dans son bon droit au risque de voir sa condamnation finalement alourdie.

Dans quels cas contester une infraction

• Véhicule vendu ou volé
• Véhicule prêté ou loué
• Contestation de la réalité de l’infraction

La contestation de la contravention n’est plus possible une fois qu’elle a été reconnue ou que l’amende forfaitaire a été payée.

Les procédures de contestation dépendent de la façon dont l’infraction a été constatée.

Veillez à bien suivre l’ensemble des indications que vous trouverez sur l’avis de contravention qui vous a été envoyé (contrôle automatisé, procès verbal électronique) ou remis en main propre (verbalisation par les forces de l’ordre).

Les délais pour contester une amende

Il est impératif de respecter les délais de paiement afin de contester un PV :

• 45 jours pour un avis de contravention
• 3 mois pour un avis d’amende majorée
• 1 mois pour une amende en provenance d’un pays étranger

Contester une infraction

La demande de contestation peut être effectuée sur internet sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Elle peut aussi être envoyée à :

L’officier du Ministère Public Contrôle Automatisé 35911 RENNES Cedex 9

Il existe 2 sortes de contestations :

• Demande en exonération : le conducteur n’est pas celui qui a commis l’infraction,
• Contestation de la véracité de l’infraction : le conducteur doit s’acquitter d’une consignation de 68 euros.

Afin de contester une contravention sur la forme ou le fond, vous devez :

• Veiller à bien cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction »

Vous devez ensuite définir quel cas vous correspond :

Cas n°1 : le véhicule ne vous appartient pas

Vous avez cédé ou vendu votre véhicule, ou bien celui-ci vous a été volé ou on a usurpé votre numéro d’immatriculation :

• Munissez-vous des pièces justificatives suivantes : le dépôt de plainte si le véhicule a été volé, la prise en charge pour destruction ou certificat de cession (mentionnez les coordonnées du nouveau propriétaire),
• cochez le cas n°1,
• joignez l’original de votre avis de contravention,
• datez et signez votre demande.

Cas n°2 : le véhicule était loué ou sous la responsabilité de quelqu’un d’autre au moment de l’infraction

• Désignez la personne qui se servait du véhicule au moment de l’infraction,
• remplissez le formulaire en cochant le cas n°2,
• joignez l’original de l’avis de contravention.

Cas n°3 : contestation de la véracité de l’infraction

Vous devez alors prouver les motifs de votre réclamation. Pour cela, veillez à :

• remplir le formulaire
• cocher le cas n°3. Indiquez alors vos motivations dans la case associée. Soyez bien précis sur les faits évoqués
• payer la consignation. Celle-ci n’entraîne pas de retrait de points.

Toute contestation qui n’est pas justifiée sera considérée comme irrecevable. La consignation sera alors débitée.

Les choses à ne pas faire lors de la contestation d’une infraction

• Ne réglez pas l’amende forfaitaire. Vous ne pourrez alors plus contester le PV et risquez de perdre des points sur votre permis. En effet, payer l’infraction équivaut à la reconnaître.
• Ne procéder à la contestation d’une infraction que si vous êtes absolument certain de vous trouver dans votre bon droit.