Annulation du permis

Quelles infractions sont concernées par l’annulation de permis : délits routiers

• Conduire sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
• Dépasser la vitesse autorisée de plus de 50km/h
• Conduire sans permis dans le cadre d’une suspension du permis de conduire
• Commettre un homicide involontaire accompagné de circonstances aggravantes telles que l’alcoolémie, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, un excès de vitesse de plus de 50 km/h
• Se rendre coupable d’un délit de fuite
• Refuser d’obtempérer

Toute récidive d’un délit (c’est-à-dire la répétition d’un délit dans les 5 ans suivant une première condamnation) entraîne
automatiquement une annulation du permis de conduire.

Les forces de l’ordre constatant une grave infraction au Code de la Route peuvent exercer une rétention du permis de conduire. Celle-ci ne peut pas durer plus de 72 heures.

Il appartient ensuite au Préfet de décider de suspendre administrativement le permis en attendant que le conducteur passe devant le tribunal correctionnel.

La convocation devant le tribunal intervient dans les 4 mois qui suivent la suspension du permis de conduire. Le juge se prononcera ensuite pour ou contre l’annulation du permis.

L’annulation du permis ne permet pas la participation à un stage de récupération de points. De même, il n’est pas possible de se voir délivré un permis blanc.

Le conducteur dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel.

Dans le cas d’une comparution immédiate au tribunal, l’annulation du permis peut intervenir immédiatement ou dans les 24 heures qui suivent la garde à vue.

Plaider coupable permet au contrevenant d’être présenté au procureur de la République. On parle alors de CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

Quel est le délai avant de repasser le permis de conduire après une annulation de permis ?

C’est la loi qui définit le délit qui est soumis à des règles de procédures ainsi qu’aux peines correctionnelles.

L’annonciation du par le juge s’accompagne de peines principales telles qu’une amende qui excèdera les 3 750 euros.

De même, le juge détermine le délai, de 6 mois à 3 ans voire 10 ans, pendant lequel le conducteur coupable du délit ne sera pas autorisé à repasser le permis de conduire. La durée dépend de la gravité du délit.

Le conducteur peut être obligé par le juge de suivre un stage obligatoire en peine complémentaire de sensibilisation à la sécurité routière.

Annulation du permis comme sanction complémentaire

Dans le cas où un médecin déclare un conducteur inapte à la conduite, le préfet peut lui retirer son permis de conduire. Autre conséquence : le conducteur sera formellement interdit de repasser son permis de conduire avant un délai pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Repasser le permis de conduire suite à une annulation de permis

Il est obligatoire de se soumettre à une visite médicale et à un test psychotechnique avant de pouvoir s’inscrire dans une auto-école.

La visite médicale

Elle doit être réalisée par un médecin agréé et coûte 36 euros. Les examens médicaux ainsi qu’une prise de sang, d’un coût de 50 euros, sont effectués par la commission médicale si l’annulation résulte d’une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.

Le test psychotechnique

Il revêt un caractère obligatoire et coûte de 80 à 140 euros. Sa durée est d’environ 1 heure. Il vise à analyser si le conducteur est apte à analyser son environnement et à conduire. Il comporte donc des tests relatifs à la vigilance et à l’attention. De plus, les réflexes et la stabilité des mains sont évalués.

L’examen du permis de conduire

Repasser le permis est indispensable afin de récupérer l’autorisation de conduire. Les démachs diffèrent selon la durée d’interdiction ainsi que le nombre d’années d’obtention du permis.

Interdiction ˂ 1 an :

• Obtention du permis ˃ 3 ans : repasser uniquement le code de la route. L’inscription à l’examen doit intervenir dans les 9 mois suivant l’annulation du permis. Une fois ce délai passé, il faudra repasser le code et l’examen de conduite.
• Permis probatoire : repasser le code de la route et l’examen de conduite.

Interdiction ˃ 1 an :

Tous les conducteurs doivent obtenir le code de la route ainsi que l’examen de conduite.

Après obtention du permis, le conducteur se verra remettre un permis probatoire.

Conduire avec un permis annulé entraîne une peine de 2 ans d’emprisonnement et
une amende de 4 500 euros.