Les amendes relatives au stationnement

Le stationnement répond à des règles destinées à éviter que la circulation se retrouve congestionnée. Ainsi, on trouve souvent des parcs de stationnement à la périphérie des villes. En hyper centres, seuls les stationnements payants sont autorisés.

Ne pas payer un stationnement payant est assujetti à un forfait post-stationnement fixé par chaque commune.

Quelle est la différence entre un arrêt et un stationnement ?

Véhicule à l’arrêt: le conducteur se trouve derrière le volant et peut déplacer son véhicule à tout moment, même si celui-ci est immobilisé. On arrête généralement son véhicule afin de déposer un passager ou pour charger ou décharger quelque chose.

Véhicule stationnée: le véhicule est immobilisé sur la chaussée et le conducteur ne se trouve plus derrière le volant. Il en trop éloigné pour pouvoir le déplacer à tout moment.

Comment faire pour distinguer un stationnement gênant et un stationnement dangereux ?

A partir du moment où un véhicule n’est pas stationné dans un emplacement délimité par un marquage, on parle de stationnement gênant. Le conducteur est alors passible d’une amende de stationnement.

Les stationnements gênants se situent :

• Sur les trottoirs et les passages réservés aux piétons, cyclistes, taxis et transports en communs
• Sur les ponts
• Sous les tunnels
• Devant les entrées d’immeubles
• En double file
• Sur les emplacements réservés aux livraisons

Tout stationnement effectué dans un lieu où la visibilité est insuffisante est considéré comme dangereux C’est le cas des :

• Intersections de route
• Virages
• Sommets de côte
• Passages à niveaux

Les panneaux indiquant une interdiction de stationner ou de s’arrêter

Un panneau ou un marquage au sol indiquent qu’un stationnement et un arrêt sont interdits.

Une ligne jaune continue signale une interdiction de stationner. Une ligna jaune discontinue signale une interdiction de stationner depuis le panneau jusqu’à la prochaine intersection.

Les panneaux permettent d’indiquer aussi bien une interdiction de stationner ou de s’arrêter qu’une autorisation pour un stationnement réglementé ou de courte durée. Les conditions particulières peuvent être inscrites sur un panonceau.

Que faire si mon véhicule est amené à la fourrière ?

La mise à la fourrière d’un véhicule peut être demandé par les forces de l’ordre si le stationnement est jugé très gênant.

Voici comment procéder afin de récupérer votre véhicule :

• Recherchez où se trouve votre véhicule

Si vous ne retrouvez pas votre véhicule là où vous l’avez garé, assurez-vous tout d’abord qu’on ne vous l’a pas volé. Contactez la gendarmerie ou le commissariat de police le plus proche ou entrez le numéro d’immatriculation sur le site prévu à cet effet

Vous recevrez à votre domicile une notification dans les 5 jours suivant la mise en fourrière de votre véhicule. Y seront mentionnés le lieu où il se trouve ainsi que le délai dont vous disposez pour le récupérer.

• Obtenez une autorisation restitution

Rendez-vous dans le commissariat le plus proche du lieu de stationnement du véhicule. Munissez – vous d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation de votre véhicule.

Si le véhicule ne vous appartient pas, apportez la pièce d’identité de son propriétaire ainsi qu’une procuration qu’il aura écrite et signée.

• Récupérez votre véhicule

Prenez en compte le nombre de jours pendant lesquels votre véhicule est resté à la fourrière.

Pour une durée inférieure à 3 jours, présentez l’autorisation de restitution une attestation d’assurance ainsi que votre permis de conduire. Des frais seront appliqués, s’élevant au maximum à :

• Frais d’enlèvement : 7,60 € pour les frais d’enlèvement
• Opérations préalables : 15,20 €
• Enlèvement : de 117,50 à 150 €
• Frais de garde / jour : de 6,23 à 29 €

Pour une durée supérieure à 3 jours, apportez les mêmes documents. A partir du 4éme jour, votre véhicule doit obligatoirement être expertisé, ce qui vous coûtera 61 euros supplémentaires.

Cette expertise permet de déterminer si vous pouvez immédiatement récupérer votre véhicule

L’expertise déterminera s’il est possible de récupérer le véhicule immédiatement. La récupération peut dépendre de réparations ou du contrôle technique. S’il est déclaré comme épave (valeur inférieure à 735 euros), vous pourrez le réparer sous réserve de procéder aux réparations nécessaires à le remettre en bon état. Présentez les factures correspondantes afin de récupérer votre certificat d’immatriculation.

Tout véhicule non récupéré dans un délai de 30 jours après la réception de notification de mise en fourrière est vendu au profit de l’Etat ou détruit.

Quels sont les différents types de stationnement

Stationnement payant

Ce type de places de stationnement s’adresse aux automobilistes qui désirent stationner pendant une durée limitée. Le règlement du ticket de stationnement s’effectue au parcmètre.

Stationnement à durée limitée avec un disque de stationnement

Ce type se stationnement est signalé par une zone bleue. Le stationnement est autorisé pendant une durée limitée dans cette zone, avec disque apparent.

Les nouvelles règles du stationnement payant en vigueur depuis le 1er janvier 2018

La loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) a entraîné la mise en place de nouvelles règles de stationnement depuis le 1 er janvier 2018. Ainsi, chaque commune peut choisir le montant qu’elle applique à la redevance correspondant à tout défait de paiement de stationnement.

Le fonctionnement de la réforme du stationnement

Le montant du forfait post-stationnement pour défaut de paiement de stationnement est fixé par chaque commune. Il s’agissait auparavant d’une amende de 17 euros.

Pour s’acquitter du paiement du stationnement, il est possible de régler :

• La somme correspondant à la durée du stationnement à l’horodateur
• Le FPS dû pour absence de paiement ou pour paiement partiel du stationnement. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour régler l’avis de paiement. Celui-ci ne peut pas être supérieur au montant correspondant au montant de la durée de stationnement maximum.

Rendez-vous sur le site fps-stationnement.fr afin de prendre connaissance du montant du FPS.