Barème des infractions

Les infractions sans retrait de point

• Circuler dans une voie de bus
• Refuser de s’acquitter du péage
• Défaut de présentation du contrôle technique
• Défaut de présentation de la carte grise
• Circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques illisibles
• Conduire sans le signe A pour un conducteur novice
• Circuler de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation

Les infractions avec retrait d’1 point

• Dépasser la vitesse maximale autorisée de moins de 20km/h
• Chevaucher une ligne continue

Les infractions avec retrait de 2 points

• Dépasser la vitesse maximale autorisée de 20 à 29 km/h
• Accélérer l’allure en étant sur le point d’être dépassé
• Circuler ou stationner sur le terre-plein central de l’autoroute

Les infractions avec retrait de 3 points

• Dépasser la vitesse maximale autorisée de 30 à 39 km/h
• Tenir son téléphone en main
• Porter des écouteurs, des oreillettes ou un casque audio en conduisant
• Ne pas respecter les distances de sécurité entre véhicules
• Avoir dans le champ de vision du conducteur un écran qui ne constitue ni une aide à la conduite ni à la navigation
• Circuler sans motif sur la partie gauche de la chaussée
• Franchir une ligne continue
• Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence
• Changer de direction de façon importante sans avertir les autres usagers de son intention
• Faire un dépassement dangereux
• Faire un arrêt ou un stationnement dangereux
• Stationner sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Ne pas porter la ceinture de sécurité pour le conducteur
• Ne pas porter de casque ou porter un casque non homologué pour le conducteur d’un deux-roues immatriculé
• Utiliser une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante
• Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire

Il fait savoir que les conducteurs qui possèdent leur permis de conduire depuis moins de 3 ans au moment où ils commettent une infraction entraînant un retrait d’au moins 3 points (2 ans pour ceux qui ont pratiqué la conduite accompagnée) se retrouvent alors dans l’obligation de participer à un stage de récupération de points.

À partir de la réception de la lettre recommandée 48N, ils disposent d’un délai de 4 mois pour suivre ce stage.

Les infractions avec retrait de 4 points

• Dépasser la vitesse maximale autorisée de 40 à 49 km/h
• Ne pas respecter les règles de priorité dues autres véhicules
• Ne pas respecter l’arrêt imposé par le panneau stop
• Ne pas respecter l’arrêt au feu rouge fixe ou clignotant – brûler un feu.
• Faire marche arrière ou demi-tour sur une autoroute
• Circuler en sens interdit
• Franchir illégalement un passage à niveau

Il fait savoir que les conducteurs qui possèdent leur permis de conduire depuis moins de 3 ans au moment où ils commettent une infraction entraînant un retrait d’au moins 3 points (2 ans pour ceux qui ont pratiqué la conduite accompagnée) se retrouvent alors dans l’obligation de participer à un stage de récupération de points.

À partir de la réception de la lettre recommandée 48N, ils disposent d’un délai de 4 mois pour suivre ce stage.

Les infractions avec retrait de 6 points

Les contraventions

• Conduire ou accompagner un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0,40mg d’alcool par litre d’air expiré
• Dépasser la vitesse maximale autorisée de 50km/h ou plus
• Ne pas respecter le céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne
• Transporter, détenir, utiliser un appareil interdit et destiné à déceler ou perturber les contrôles et les « avertisseurs de radars »

Les délits

• Délit de fuite
• Conduire ou accompagner un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré
• Conduire en état d’ivresse manifeste
• Conduire après avoir consommé des stupéfiants
• Refuser de se soumettre aux tests de dépistage de d’alcoolémie et / ou de stupéfiants
• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
• Dépasser la vitesse maximale autorisée de 50 Km/h ou plus
• Refuser d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
• Gêner ou entraver la circulation
• Conduire malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refuser de restituer son permis
• Utiliser volontairement de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

Les infractions qui entraînent le retrait du permis de conduire

Commettre une infraction au code de la route peut rapidement conduire à perdre des points sur le permis de conduire ou participer à un stage de récupération de points. Cela peut aller jusqu’à ce que le conducteur voie son véhicule immobilisé ou son permis de conduire annulé.

• Récidiver un excès de vitesse >50 km/h
• Conduire avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0.8g par litre de sang
• Délit de fuite
• Conduire après un retrait de permis
• Refuser d’obtempérer

Pour consulter le Code de la Route, rendez-vous sur :

http://www.legifrance.gouv.fr

• Code de la route (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
• Code de la route (Nouvelle partie Législative)