La conduite sans permis

La conduite de tout type de véhicule motorisé requiert de posséder un permis de conduire en adéquation avec la catégorie du véhicule (voiture, camion, moto…).

Or, en 2017, on estimait qu’au moins 600 000 personnes conduisaient sans permis. (Source Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière)

Les sanctions encourues pour conduite sans permis

La conduite sans permis constitue un délit qui engendre donc des sanctions pénales.

Les personnes qui ne possèdent pas le permis

Les personnes qui conduisent sans être titulaires du permis de conduire commettent alors un délit qui entraîne une amende forfaitaire de 800 euros. Celle-ci peut être minorés à 640 euros en cas de paiement dans un délai de 15 jours. De même, elle peut être majorée à 1 600 euros pour un paiement effectué après un délai de 45 jours.

Cette sanction vise à participer au désengorgement des tribunaux. Elle prend la forme d’un procès verbal électronique.

Elle s’applique si le conducteur :

• est récidiviste
• est mineur
• commet un autre délit en même temps

Conduire avec un permis suspendu, annulé ou invalidé La loi se fait alors plus sévère. En effet, conduire malgré une suspension, une annulation ou une invalidation du permis de conduire entraîne une peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 500 euros d’amende.

De plus, le permis de conduire peut alors être suspendu pour une durée allant jusqu’à 3 ans. La suspension en cas d’invalidité peut ne concerner que la conduite hors de l’activité professionnelle. La suspension en cas d’annulation ou de suspension peut concerner aussi bien la conduite privée que professionnelle.

Les autres sanctions encourues dans tous les cas de figure

• Si le véhicule appartient au conducteur, il peut être confisqué
• Obligation de faire un travail d’intérêt général
• Verser des jours-amende au Trésor en remplacement d’un emprisonnement. Le juge décide du montant (1 000 euros / jour maximum) et de la durée (360 jours maximum) de ce paiement quotidien au regard des ressources et charges du contrevenant et des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise.
• Ne pas être autorisé à conduire tout type de véhicule terrestre motorisé pendant 5 ans maximum
• Suivre, à ses propres frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Conduire malgré une suspension ou une rétention de permis

Certains conducteurs reçoivent de leur avocat une autorisation de conduire une fois le processus de recours enclenché. Elles n’ont cependant aucune valeur.

Perdre son permis de conduire

Une perte de permis de conduire est généralement consécutive à la perte de tous les points. En effet, ceci entraîne une invalidation. De même, la cause peut être des infractions engendrant la suspension ou l’annulation du permis.

Les infractions et les délits

Il n’est pas possible de perdre 12 points d’un coup. Commettre plusieurs infractions en même temps entraîne le retrait maximum de 8 points.

Les infractions entraînant la perte de 6 points

Commettre l’une de ces infractions en période de permis probatoire entraîne un solde nul et donc une invalidation du permis.

Les délits à 6 points entraînant une suspension ou une annulation du permis

Un certain nombre d’infractions constituent des délits entraînant un retrait de 6 points et une suspension ou une annulation du permis ;

• Conduire avec un permis retenu ou invalidé
• Refuser de restituer le permis invalidé, annulé ou suspendu
• Conduire ou accompagné un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie d’au mois 0,40 mg d’alcool / litre d’air expiré
• Refuser de se soumettre aux tests de dépistage des stupéfiants et / ou d’alcoolémie
• Conduire sous l’emprise de stupéfiants
• Conduire sous l’emprise d’alcool
• Récidive d’un excès de vitesse d’au moins 50 km/h dans un délai de 5 ans après le premier délit
• Refuser d’obtempérer, de se soumettre à des vérifications, d’immobiliser le véhicule
• Commettre un délit de fuite
• Gêner la circulation ou l’entraver
• Commettre un homicide ou des blessures volontaires entraînant une incapacité totale de travail
• Utiliser volontairement de fausses plaques d’immatriculation ou présenter un défaut volontaire de plaques ou fausses déclarations

Les conséquences possibles : permis suspendu, annulé ou invalidé

Permis de conduire suspendu

Un permis ne peut pas être suspendu administrativement pendant plus de 6 moins, sauf pour conduite en état d’ébriété, délit de fuite ou blessures entraînant une incapacité de travail. En effet, la suspension prend alors un caractère judiciaire et peut durer jusqu’à 6 ans.

Profitez de la période de suspension afin de suivre un stage permettant de récupérer jusqu’à 4 points et évitant que le permis soit invalidé.

Permis de conduire annulé

L’annulation est prononcée par un juge en cas de très graves infractions comme conduire en état d’ivresse ou malgré une suspension de permis, refuser de rendre un permis suspendu, refuser de se soumettre à un test d’alcoolémie ou commettre un délit de fuite.

Permis de conduire invalidé

La perte totale des points du permis déclenche l’envoi de la lettre recommandée 48SI stipulant l’invalidation du permis. Celui-ci doit être restitué à ma Préfecture
dans les 10 jours. L’invalidation prend effet avec le récépissé de l’accusé de réception.

Il faut attendre 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis, sous réserve de résultats positifs à la visite médicale et aux tests psychotechnique (aux frais du conducteur).

Un nouveau retrait de point suite à l’obtention du nouveau permis dans une période de 5 ans entraîne une attente d’1 an avant une nouvelle demande.

Comment ne pas perdre son permis

Il suffit d’opter pour un comportement responsable :

• Consultez votre solde de points sur Télépoints à réception de tout courrier envoyé par la Préfecture signifiant un retrait de points.
• Suivez un stage de récupération de points dès que votre solde atteint les 6 points. Vous récupérerez ainsi 4 points à son issue et éviterez de vous retrouver dans une situation extrême.
• Ne conduisez jamais sans permis. Préférez repasser votre permis de conduire
• Sur la route, faites preuve de vigilance et évitez de vous mettre, ainsi que les autres usagers de la route, en situation de danger.