Lettre 48N et stage obligatoire

Les jeunes conducteurs en période probatoire ayant perdu au moins 3 points suite à une infraction doivent obligatoirement suivre un stage de récupération de points.

Ils disposent de 4 mois à compter de la réception de la lettre 48N.

La lettre 48N

Le Ministère de l’Intérieur envoi ce courrier recommandé aux jeunes conducteurs ayant commis une infraction entraînant la perte d’au moins 3 points.

Le stage doit être effectué au sein d’un centre agréé dans un délai de 4 mois à partir du moment où la lettre 48N a été reçue.

Il faut attendre d’avoir reçu cette lettre avant de s’inscrire au stage. En effet, dans le cas contraire, le conducteur devra suivre un nouveau stage mais sans pouvoir récupérer de points.

Délais de réception de la lettre 48N

Chaque département présente ses propres délais.

Le délai moyen se situe dans les 2 ou 3 mois qui suivent le paiement de l’amende. Il peut atteindre les 6 mois à 1 ans.

Perte de la lettre 48N

• La lettre 48N est obligatoire pour pouvoir s’inscrire au stage obligatoire en période probatoire..

Si vous avez perdu ce courrier, demandez à la Préfecture un Relevé Intégral d’Information qui la remplacera.

Stage obligatoire en permis probatoire

Il est possible de récupérer jusqu’à points en fonction du capital maximum de points correspondant à l’année de la période probatoire et d’obtenir le remboursement de l’amende.

Ce stage est le même que le stage volontaire.

• Vous ne pourrez cependant pas récupérer de points si vous avez déjà suivi un stage dans un délai inférieur à 1 an et 1 jour.

Sanctions encourues en cas de non-respect du stage obligatoire

Le jeune conducteur dispose d’un délai de 4 mois pour suivre le stage après avoir reçu la lettre 48N

Ne pas respecter cette obligation entraîne une convocation par les forces de l’ordre ainsi qu’une suspension de 3 ans maximum du permis et une amende forfaitaire de 135 euros (Classe 4).

Obtenir le remboursement de l’amende

Le conducteur se voit remettre, à l’issue du stage, une attestation et un formulaire de demande de remboursement de l’amende. Celle-ci doit intervenir dans les 15 jours qui suivent auprès du Trésor Public du lieu de l’infraction.

Joignez à votre demande :

• Une copie de la lettre 48N,
• Une copie de l’attestation de stage
• L’original de l’avis de contravention de l’amende
• la preuve que l’amende a été payée