CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

https://www.recuperation-points.fr/

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site https://www.recuperation-points.fr/ est édité par :

SAS TOUT PERMIS, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 29 Rue de la Forêt 91860 Épinay-sous-Sénart, et immatriculée au registre suivant : 920 044 559

Téléphone : 07.49.49.20.20 / Adresse e-mail : administrateur@recuperation-points.fr

Le directeur de publication du site est : Joel WILLIAM.

Le site https://recuperation-points.fr/ est hébergé par :

OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

2 rue Kellerman 59100 Roubaix

Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site https://recuperation-points.fr/ a pour objet :

de mettre en relation les Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR) et les conducteurs de véhicules automobiles personnes physiques (les « Conducteurs ») afin de réaliser pour ces derniers une inscription à des stages de sensibilisation.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut cont
acter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: administrateur@recuperation-points.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS TOUT PERMIS - 29 Rue de la Forêt 91860 Épinay-sous-Sénart

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 16 (seize) ans. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;

• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION ET PAIEMENT

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques âgées au minimum de 16 (seize) ans. capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site https://www.recuperation-points.fr/, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par https://www.recuperation-points.fr/ et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur peut chercher un stage près de son lieu de domicile à la date qui lui convient (en fonction du calendrier disponible) et s’y inscrit en y ajoutant les informations nécessaires, à savoir : e-mail, nom, prénom, téléphone, adresse, adresse de facturation.

L’Utilisateur procède au paiement en ligne sécurisé du Stage (par carte bancaire) et télécharge les documents nécessaires et requis pour la conduite du Stage et plus précisément ses informations concernant son permis de conduire.

Les tarifs d’inscription à un stage sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’inscription à un stage par un Conducteur inclue la gestion du dossier de stage (analyse, conseil et accompagnement personnalisé du Conducteur), le transfert possible à l’intérieur de tous les stages proposés par SAS TOUT PERMIS sous certaines conditions et la réalisation d’un stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière auprès d’un CSSR. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande d’un Conducteur. L’inscription à un stage est effective à date de validation du paiement.

L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s'il n’existe plus de places vacantes sur la session de stage à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas l'Utilisateur se verra proposer une autre session. La responsabilité de SAS TOUT PERMIS ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation (CSSR) et l'Utilisateur.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

https://www.recuperation-points.fr/ se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION ET ANNULATION

a. Annulation du stage par l’Utilisateur

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués à la demande du Conducteur jusqu’à 7 jours avant le premier jour du stage. En cas de remboursement, il sera déduit des frais de gestion du dossier de 9,50€. En cas de mise en attente du dossier d’inscription en salle d’attente, l'Utilisateur a deux ans, à partir de la date de mise en attente, pour choisir une nouvelle date de stage ou pour effectuer une demande de remboursement.

Toute demande d’annulation du fait du Conducteur devra être faite par courriel : administrateur@recuperation.points.fr assortie d’une validation par téléphone auprès du service Clients de SAS TOUT PERMIS : 07.49.49.20.20, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Le remboursement intervient dans les 7 jours à partir de la date de la demande sur la CB ayant servie au paiement initial.

Dans le cas d'épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance : Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrés avant la date du stage, des frais d’annulation d’un montant de 50 € seront décomptés. Si l’annulation ou le transfert se fait à moins de 2 jours ouvrés avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. L'absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires par l'Utilisateur, pour quelques raisons que ce soit, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement, ni au transfert sur un autre stage.

Dispositions légales relatives à la vente à distance : l'Utilisateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours (Loi Hamon) qui commence dès l'inscription définitive (date du paiement ou date du transfert) et se termine dans tous les cas la veille du stage avant 18h sans nécessité de motivation.

b. Annulation de la session de stage par le centre agréé

Il peut arriver, pour tout type de raison, que le centre agréé annule le Stage choisi par l’Utilisateur. Dès lors, l’Utilisateur se voit proposer par SAS TOUT PERMIS le transfert de son Stage si des conditions similaires peuvent être proposées aux Utilisateurs. A défaut, ou sur simple demande, l'Utilisateur peut également être remboursé sans frais.

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

• Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;

• Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;

• Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

4. CAPITAL POINTS

Les informations relatives au capital de points d’un Conducteur sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage volontaire de sensibilisation à la Sécurité Routière de récupération de 4 points, le capital points du permis de conduire d’un Conducteur doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Si l'Utilisateur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation du solde de points sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information (RII) auprès du Ministère de l’Intérieur. La consultation du solde de points à la Préfecture est sans conséquence sur le dossier. Dans le cas où le solde de points est nul mais que l'Utilisateur n'a pas encore réceptionné de lettre recommandée d’invalidation réf 48Si, il est peut-être encore possible de participer à un stage.

A la demande du Conducteur, le service clients de SAS TOUT PERMIS peut l’aider à mieux comprendre son relevé intégral d'information. En cas de fausse déclaration du Conducteur, la responsabilité de SAS TOUT PERMIS et de l’organisateur du stage ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de stage ne seront acceptés.

5. RESPECT DE LA LOI DU 14 MARS 2021

En vertu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, un Conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier, que dans la limite d'une fois par an.

ARTICLE 8. COMPORTEMENT ET RESPONSABILITÉS

Pendant le déroulement du stage, l’Utilisateur s’engage à respecter avec exactitude les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout Conducteur dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage, comme la réglementation l’y autorise et sans que SAS TOUT PERMIS n’ait un quelconque droit de regard.

En cas de non respect des consignes la responsabilité de SAS TOUT PERMIS et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs, sans que SAS TOUT PERMIS ne puisse intervenir, tout comme la télétransmission de la participation au Stage à l’Administration française (ANTS) pour l’enregistrement des points récupérés, sans que SAS TOUT PERMIS ne puisse intervenir à cet égard, ne disposant d’aucun droit réglementaire à cet effet, et ne pouvant en conséquence voir sa responsabilité engagée seule ou aux côtés de celle de l’Organisateur.

Concernant le site https://www.recuperation-points.fr/, l'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;

• Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données ;

• De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;

• S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels https://www.recuperation-points.fr/ n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, https://recuperation-points.fr/ se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site https://www.recuperation-points.fr/ vous souhaite une excellente navigation !