Permis de conduire et autres documents relatifs au véhicule

Sanctions pour conduite sans permis

Conduite avec un permis invalide (solde nul) ou avec un permis suspendu, retenu ou annulé.

Si le permis de conduire est annulé sur décision judiciare ou invalidé suite à la perte de l’ensemble des points, le titulaire se voit interdit de conduire tout véhicule terrestre, quel que soit son type.

Il est de même si le permis a été suspendu ou retenu.

Conduire alors que le permis de conduire a été annulé, suspendu, invalidé ou retenu entraîne un retrait de 6 points et un passage au tribunal

Conduire sans être titulaire du permis est un délit qui entraîne un emprisonnement d’1 an et une amende de 15 000 euros.

Consécutivement à la modernisation de la justice du 21 ème siècle, et ce depuis le 1 er janvier 2017, conduire sans posséder le permis de conduire consiste en un délit qui entraîne une amende forfaitaire de 800 euros qui peut être minorée à 640 euros ou majorée à 1 600 euros.

Les mineurs et les récidivistes ne sont pas concernés par cette amende. Il faut noter que la conduite avec un permis étranger qui n’est pas reconnu en France est considéré comme une conduite sans permis.

Conduite d’un véhicule sans être titulaire de la catégorie requise

Conduire sans permis valide entraîne une perte de 3 points et une amende de 135 euros.

Le certificat d’immatriculation ou carte grise

Le certificat d’immatriculation est indispensable à tout propriétaire de véhicule désireux de le mettre en circulation pour la première fois. La demande s’effectue auprès de la Préfecture et nécessite la présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Le certificat est établi au nom de la personne physique qui en fait la demande. Il correspond à la catégorie du véhicule concerné.

Conduire sans la carte grise du véhicule entraîne une amende de 135 euros.

L’assurance du véhicule

Afin d’avoir l’autorisation de circuler avec une voiture ou une moto, il est obligatoire de souscrire à une assurance.

Conduire sans assurance est un délit qui entraîne une suspension du permis, la confiscation du véhicule et une amende pénale de 3 750 euros.

La loi de modernisation de la justice prévoit une amende forfaitaire de 500 euros sans passage au tribunal.

Art L 211-1 du code des assurances

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Tout conducteur qui n’a plus l’autorisation de conduire ne peut plus souscrire à une assurance auto. En effet, l’ensemble des garanties est exclu si le conducteur impliqué dans un accident ne possède plus le permis relatif au véhiculé accidenté. Il est de même pour les détenteurs de 2 roues motorisés ne possédant pas le BSR.

Le contrôle technique

• A partir de ses 4 ans, un véhicule doit obligatoirement passer le contrôle technique tous les 2 ans.
• Conduire sans contrôle technique à jour entraîne une amende de 135 euros.
• Le contrôle technique est obligatoire à partir de la 4ème année du véhicule et ensuite tous les 2 ans.