Classification des contraventions

Les 5 classes de contraventions permettent de les classer selon leur gravité. Les moins graves appartiennent à la 1ère classe tandis que les plus graves sont dans la 5ème.

Les infractions appartenant aux 4 premières classes peuvent causer un retrait de points du permis de conduire en correspondance au barème des infractions. Elles répondent à la procédure de l’amende forfaitaire. C’est le Tribunal de Police qui est chargé de les traiter.

Certaines peines complémentaires peuvent être ajoutées à ces contraventions.

Les infractions appartenant à la 5ème classe peuvent causer un retrait de 6 points et une peine complémentaire. C’est le Tribunal de Grande Instance qui est chargé de les traiter.

Les contraventions de 2ème classe

Les points perdus sont récupérés automatiquement au bout de 2 ans en l’absence d’autre infraction.

• Circuler dans la voie de bus
• Refuser de s’acquitter du péage
• S’arrêter ou stationner sur la bande d’arrêt d’urgence
• Stationner de façon gênante
• Défaut d’utilisation des feux de croisement ou des feux de route
• Défaut d’utilisation des feux de détresse

Les contraventions de 3ème classe

Les points perdus sont récupérés automatiquement au bout de 2 ans en l’absence d’autre infraction.

• Dépassement de vitesse de moins de 20km/h en agglomération
• Dépassement de vitesse de moins de 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h
• Absence de miroirs rétroviseurs
• Utiliser un véhicule comportant des plaques d’immatriculation illisibles

Les contraventions de 4ème classe

Les points perdus sont récupérés automatiquement au bout de 3 ans en l’absence d’autre infraction.

• Téléphoner au volant
• Excès de vitesse situé entre à 20km/h et 29km/h
• Excès de vitesse situé entre à 20km/h et 29km/h
• Excès de vitesse situé entre 30km/h et 39km/h
• Excès de vitesse situé entre 40km/h et 49km/h
• Conduire avec un taux d’alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79 g / litre de sang
• Ne pas respecter un sens interdit
• Ne pas respecter l’arrêt au feu rouge ou au stop
• Ne pas respecter les distances de sécurité
• Franchir ou chevaucher un ligne continue
• Ne pas respecter la priorité
• Ne pas respecter le port du casque
• Ne pas respecter l’arrêt au stop
• Ne pas porter la ceinture de sécurité
• Ne pas respecter la priorité aux piétons
• Ne pas respecter la priorité sur une bretelle de raccordement
• Faire demi-tour ou marche arrière sur autoroute
• Conduire sans permis valide
• Défaut de présentation du contrôle technique
• Défaut du certificat d’immatriculation
• S’arrêter ou stationner de façon dangereuse
• Défaut de signalisation
• Défaut de disposition de gilet de haute visibilité et du triangle de pré-signalisation
• Utiliser un véhicule équipé de pneus lisses

Les contraventions de 5ème classe

Les points perdus sont récupérés automatiquement au bout de 3 ans en l’absence d’autre infraction.

Amendes forfaitaires, minorées et majorées

Les amendes forfaitaires correspondent aux contraventions des classes 1,2, 3 et 4. La date du paiement de l’amende conditionne son montant : Elle peut être :

• minorée : seulemny pour les infractions de classe 2, 3 et 4
• normale
• majorée

Le montant des contraventions

L’amende est la peine principale qui permet la résolution de toute contravention.

La loi fixe le montant de l’amende en fonction de la classe à laquelle appartient l’infraction commise.

On appelle peine complémentaire une peine cumulative qui peut être prononcée par le juge. Le délai pour récupérer les points dépend de la classe à laquelle appartient la contravention

Les délais de paiement

Un délai de 45 jours est accordé après réception de l’avis de majoration de l’amende et de 60 jours pour un paiement en ligne. Si le paiement est effectué dans un délai de 30 jours, le montant de l’amende est minoré de 20 %.